Sélection des mouvements qui modifient réellement l’état juridique du corpus. Les simples dépôts sans effet procédural significatif sont exclus.
Jensen v. Minnesota Board of Medical Practice · 8th Cir. · 15.09.2026
Victoire procéduraleOpinion publiée, No. 25-1812 : le Eighth Circuit renverse le rejet pour défaut de standing. Les coûts imposés par quatre enquêtes disciplinaires et l’auto-censure plausiblement causée par une menace crédible de nouvelles investigations suffisent, au stade des pleadings, à ouvrir l’accès au juge.
Limite : aucun mérite constitutionnel n’est tranché. La Cour ne décide ni que le Board a violé le Premier Amendement, ni que les positions de Jensen sur le COVID étaient scientifiquement exactes. Reversal + remand pour examen au fond.
Lewis-Williams v. BART · 9th Cir. · 11.09.2026
Victoire de fondOpinion publiée : confirmation du verdict Title VII/FEHA en faveur de six anciens employés et de 7,824 M$ de dommages. Sous Groff, l’employeur doit démontrer une charge substantielle : une accommodation moins efficace que la vaccination n’est pas automatiquement déraisonnable.
Limite : arrêt factuel et individualisé; il ne déclare pas les mandats vaccinaux généralement illégaux. La concurrence de J. Nelson sur Free Exercise n’est pas le holding.
Salvo-Hill v. University Hospitals Geauga Medical Center · Ohio 8th Dist. · 17.09.2026
Victoire procédurale2026-Ohio-3629, No. 115735 : la cour d’appel renverse le summary judgment et renvoie l’affaire. Elle juge que l’immunité COVID de H.B. 606 ne couvre pas, dans ces circonstances, le transfert post-sortie de la patiente vers le véhicule, qualifié de négligence ordinaire.
Limite : aucune négligence ni causalité du décès n’est encore définitivement établie. Ce n’est pas une affaire vaccinale.
Bergin v. NYS Unified Court System · 2d Cir. · opinion amendée 15.09.2026
Évolution doctrinaleLe Second Circuit précise que Title VII exige un lien causal entre le besoin d’accommodement religieux et l’action défavorable, mais pas la preuve d’une hostilité antireligieuse. Le renvoi demeure.
Limite : ni responsabilité finale ni undue hardship tranchés; aucune invalidation générale du mandat.
TF 4A_612/2025 · 27.05.2026 · public 03.09.2026
Rejet de fondLe Tribunal fédéral admet, dans le contexte particulier du transport aérien, qu’une obligation vaccinale pouvait constituer une instruction licite de l’employeur privé (art. 321d CO) et que le licenciement n’était pas abusif.
Limite : appréciation contextuelle et temporelle; pas de validation scientifique générale des vaccins ni de pouvoir abstrait de tout employeur.
TF 4A_60/2026 · 30.06.2026 · public 03.09.2026
Rejet de fondArrêt parallèle confirmant la ligne sur le transport aérien : intérêt opérationnel, planification des équipages et appréciation de la proportionnalité au moment de la mesure.
Wilkins-Bailey v. Essity · 4th Cir. · 31.08.2026
Victoire procéduraleOpinion publiée 2–1 : réactivation d’un grief Title VII; une objection peut rester religieuse même lorsqu’elle est mêlée à des motifs sanitaires ou personnels. Undue hardship renvoyé au district court.
Dissidence Floyd : preuve jugée insuffisante et mise en garde contre un seuil probatoire trop bas.
Cherry v. Washington DFW · 9th Cir. · 21.08.2026
Victoire procéduraleOpinion publiée : une possibilité limitée de réaffectation ne constitue pas automatiquement une accommodation raisonnable. Trois demandes Title VII et cinq demandes WLAD sont rétablies.
Les griefs constitutionnels et certains chefs Title VII restent rejetés.
Ledezma v. Optum · 9th Cir. · 13.08.2026
Non précédentialApplication de Detwiler : majorité 2–1, rejet de la demande lorsque l’objection spécifique est qualifiée de jugement personnel de santé plutôt que de croyance religieuse protégée.
Dissidence Bumatay : risque que le juge apprécie la substance de la religion. Memorandum disposition, non précédentielle.
United Airlines v. Kincannon · SCOTUS No. 26-183
Certiorari pendantContentieux Rule 23 sur la certification collective de demandes Title VII liées aux accommodations religieuses et au congé sans solde indéfini. Dossier distribué pour conférence du 28.09.2026.
Aucun certiorari accordé à ce stade; aucune décision sur la légalité générale du mandat.
Detwiler v. Mid-Columbia Medical Center · SCOTUS No. 26-196
Certiorari pendantQuestion centrale : frontière entre croyance religieuse protégée et objection séculière/personnelle au sein de Title VII. Réponse à la pétition attendue en octobre 2026.
Tribunale di Agrigento · Sezione Lavoro · rendu public 18.09.2026
IndemnisationLe tribunal reconnaît le droit à l’indemnisation de la loi n° 210/1992 après un syndrome de Guillain-Barré apparu quelques jours après une troisième dose Moderna et ordonne au ministère de la Santé un versement bimestriel viager.
Limite majeure : causalité juridique individuelle au standard civil, non démonstration scientifique générale que les vaccins ARNm causent le Guillain-Barré, ni condamnation de Moderna. Jugement de première instance; texte intégral et numéro RG non encore retrouvés dans la base publique.
Waters v. Kory · 2d Cir. · 26.08.2026
Victoire de fond défendeurLe Second Circuit reconnaît l’immunité PREP Act pour une action liée à une contre-mesure couverte et précise que celle-ci n’a pas à être la cause unique du dommage.
Limite : affaire de traitement COVID, pas de mandat vaccinal; l’exception de willful misconduct subsiste.